1. Domaine d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre les membres, les client-e-s, les visiteurs-euses et la SEC, dans le cadre de l’utilisation du site Internet et des produits et prestations de l’Association romande des employés de commerce et de ses six sections membres (Fribourg, Genève, Lausanne, Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, Sion-Valais, et Jura).
2. Adhésion
2.1. Devenir membre
L’adhésion se fait par inscription sur le site internet de l’Association romande ou en s’adressant au secrétariat romand. L’adhésion est valable à compter du 1er du mois en cours si elle est faite avant le 20; si elle est effectuée à partir du 21 du mois, l’adhésion commence le 1er du mois suivant. Le statut de membre est personnel et non transmissible.
La première année, la cotisation pour le nouveau membre est due au prorata pour la période d’adhésion jusqu’à la fin de l’année. Les membres s’engagent à payer la cotisation annuelle.
L’adhésion se renouvelle automatiquement pour une année civile. Des dispositions particulières s’appliquent pour les apprentis (cf. 2.3).
Si un rabais de formation continue est accordé lors de l’adhésion, le rabais ou la subvention pour des formations doivent être remboursés au prorata si l'adhésion a duré moins de 3 ans.
2.2. Résiliation
La résiliation doit être signifiée par écrit, par courrier ou par courriel, pour le 31 décembre, moyennant un préavis de trois mois.
2.3. Dispositions particulières pour les apprenti-e-s
Sont acceptées en tant qu’apprenti-e-s les personnes en formation à un métier dans le domaine commercial et de la gestion d’entreprise ou dans le commerce de détail, qui suivent des cours au sein d’une école d’économie, une école de commerce, une école secondaire ou un établissement de formation équivalent. Ceci ne s’applique pas aux personnes effectuant une formation de rattrapage conformément à l’article 32 de l’ordonnance sur la formation professionnelle.
Les apprenti-e-s bénéficient d’un forfait « club apprenti-e » de 100 CHF qui couvre toute la durée de la formation. Au 1er janvier de l’année qui suit celle de la fin d’apprentissage ou de formation scolaire, l’adhésion se transforme automatiquement en une adhésion de membre « jeunesse ».
3. Produits et prestations
3.1. Publications
Toutes les brochures et fiches d’information produites par la SEC sont téléchargeables gratuitement sur le site internet de la SEC Suisse.
3.2. Séminaires et événements
Les inscriptions effectuées sur le site internet sont contraignantes et engagent au paiement des frais indiqués pour les séminaires/événements.
Sauf indication contraire, une désinscription est possible jusqu’à 14 jours avant la date de début et doit être effectuée par écrit. Dans ce cas, les frais sont remboursés intégralement.
En cas de désinscription moins de 14 jours avant le début du séminaire/de l’événement, les frais sont facturés intégralement. Cela vaut également si la personne inscrite ne peut pas y participer en raison d’un empêchement, quelle que soit la nature de ce dernier.
Un nombre minimal et un nombre maximal de participant-e-s sont définis pour les séminaires/événements. Si le nombre minimal de participant-e-s fixé n’est pas atteint, le séminaire/l’événement est annulé et les frais de participation sont remboursés ou ne sont pas facturés.
Les participant-e-s à des séminaires/d’événements déclarent accepter expressément l’utilisation à des fins privées ou commerciales (publication, diffusion, utilisation, traitement et transmission) d’images et d'enregistrements audio (photos, vidéos, podcasts, etc.) de leur personne, réalisés lors des séminaires/événements, sous forme numérique ou imprimée.
3.3. Prestations de conseil
Les services de conseil juridique, salarial, formation et développement de carrière sont accessibles à tou-te-s, et proposés gratuitement ou à prix préférentiel pour les membres de la SEC. Les conditions et tarifs spécifiques pour chaque prestation de conseil sont précisées sur le site internet.
Les inscriptions effectuées sur le site internet sont contraignantes et engagent au paiement des frais indiqués.
3.4. REKA
Les membres des six sections romandes de la SEC ont droit à 500 CHF de REKA par an, avec un rabais de 10%. Le chargement de la carte REKA est gratuit. L’envoi de chèques se fait par courrier recommandé, le montant de l’envoi est facturé au membre.
4. Prix, conditions de paiement et données de paiement
Les prix s’entendent TVA prévue par la loi incluse. La facturation est effectuée exclusivement en francs suisses. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire exprès concernant les conditions de paiement.
En cas de paiement par carte bancaire, les données transmises sont cryptées. La Société des employés de commerce n’enregistre aucune donnée de carte de crédit et les données de paiement sont transmises directement via notre partenaire certifié par l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).
5. Utilisation du site Internet
L’ensemble des informations, logiciels, documents ou autres indications sur le site internet de la Société des employés de commerce est soumis aux dispositions suivantes. En utilisant le site internet, l’utilisateur-trice déclare accepter les conditions ci-après:
Le site a été élaboré au mieux suivant les informations à notre disposition lors de sa mise en ligne. La Société des employés de commerce ne garantit pas que les informations ou autres données sur le site sont correctes ou complètes, ni que les données (informations, logiciel, documents ou autres indications) sont exemptes de virus ou autres composants susceptibles d’engendrer des dommages.
La Société des employés de commerce n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation du site Internet ou de l’accès à d’autres sites Internet via des liens.
6. Droits d’auteur sur l’ensemble des produits et prestations
Les contenus du site Web de la Société des employés de commerce ainsi que ses produits et prestations sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction ou utilisation à des fins publiques ou commerciales sans l’accord préalable de la Société des employés de commerce par écrit est interdite. Si vous téléchargez ou traitez d’une autre manière des informations du site Internet, la Société suisse des employés de commerce ou la section concernée reste détentrice de l’ensemble des droits de propriété. Le nom «Société des employés de commerce» et les composants du logo sont des marques protégées. La Société des employés de commerce n’est pas détentrice de toutes les marques mentionnées sur le site Internet.
7. Modifications des CGV
La Société des employés de commerce se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Etat juin 2024.